Observations (3)
05/01/2017
Numéro de gestion : 1982B00277
Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 05/01/2017
Numéro de gestion : 1982B00277
1È- JUGEMENT EN DATE DU 23/09/83 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC SYNDIC : ME RIPERT dt 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA. 2È- JUGEMENT EN DATE DU 10.10.86 HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU LE 24.06.86. DESIGNE : ME RIPERT JOSEPH EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
03/07/2017
Numéro de gestion : 1982B00277
Radiation du RCS le 03/07/2017 avec effet au 03/07/2017
