Observations (2)
Numéro de gestion : 1981D00028
NE PEUT ETRE REDUIT AU DESSOUS DE 375000 FRS
Numéro de gestion : 1981D00028
DATE DE LA DECISION DE RECONNAISSANCE : 23 FEVRIER 1981 ASSOCIES TENUS INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT DES DETTES AGRICOLES : LES GERANTS CI-DESSUS DESIGNES, A L'EGARD DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
