Observations (4)
03/08/2006
Numéro de gestion : 1995A00014
DECLARATION D'INSAISISSABILITE Date d'effet : 07/07/2006
22/05/2007
Numéro de gestion : 1995A00014
JUGEMENT DU 15 MAI 2007 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CEAATION DES PAIEMENTS : 15 MAI 2007 A FIXE AU 3 JUILLET 2007 LA DUREE DELA PERIODE D'OBSERVATION MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000 Date d'effet : 15/05/2007
06/07/2007
Numéro de gestion : 1995A00014
JUGEMENT DU 3 JUILLET 2007 : A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE ROLAND LOMBARD - 38 BIS, RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000 Date d'effet : 03/07/2007
22/10/2007
Numéro de gestion : 1995A00014
JUIGEMENT DU 16 OCTOBRE 2007 : A PRONONCE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 NOVEMBRE 2005 LIQUIDATEUR : MAITRE LOMBARD ROLAND - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000 Date d'effet : 16/10/2007
