Observations (3)
03/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00065
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL JURI JUGEMENT INITIAL DU 17 DECEMBRE 1991 A COMPTER DU 09.03.93
03/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00065
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SARL JURI PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA SICOFRANCE, UR UMEA 64310 ASCAIN, PUIS PAR MEME JUGEMENT A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. CESSATION DES PAIEMENTS : 17 DECEMBRE 1991 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SEGUIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUERIN 2 RUE DU 49 EME 64100 BAYONNE A COMPTER DU 17.12.91
Numéro de gestion : 1988B00065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
