Observations (2)
22/12/1983
Numéro de gestion : 1981B00103
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE HERMAN SUS NOMMEE, NOMMANT ME MAES, SYNDIC AU MANS, 40, RUE DE LA GALERE COMME SYNDIC ET FIXANT AU 19.12.1983 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/12/83
Numéro de gestion : 1981B00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
