Observations (7)
12/08/2011
Numéro de gestion : 1981D00115
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTES du 09/08/2011 ouvrant une procédure de redressemen t judiciaire et fixant la fin de la période d'obse rvation au 11/10/2011. Cessation des paiements en date du 06/06/2011. Juge Commissaire : M POTHIER J uge Commissaire titulaire et MME LE QUINQUIS Juge Commissaire suppléant Mandataire Judiciaire : ME M AURAS SCP MAURAS ET JOUIN 6 Place Viarme BP 32214 44022 NANTES CEDEX 1
30/12/2011
Numéro de gestion : 1981D00115
Jugement du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 08-11-2011 a prononcé la poursuite de la période d'observatin et autorise la poursuite de l'activité du GAEC des six chemins jusqu'au 24 janvier 2012
06/03/2012
Numéro de gestion : 1981D00115
Par jugement rendu le 28 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité du GAEC des SIX CHEMINS jusqu'au 31 juillet 2012
13/09/2012
Numéro de gestion : 1981D00115
Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, le 11 Septembre 2012, il a été décidé de prolonger la période d'observation et d'autoriser la poursuite d'activité du GAEC DES SIX CHEMINS, jusqu'au 27 Novembre 2012
24/01/2013
Numéro de gestion : 1981D00115
Par Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 15.01.2013, il a été arrêté le plan de redressement à l'encontre du GAEC DES SIX CHEMINS, Maître MAURAS membre de la SCP MAURAS JOUIN 6 Place Viarme BP 32214 44022 NANTES CEDEX 1 a été désigné en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
22/04/2015
Numéro de gestion : 1981D00115
Arrêté relatif au maintien de l'agrément du gaec accordée par le préfet de Loire Atlantique en date du 20.4.2015
27/04/2018
Numéro de gestion : 1981D00115
Arrêté relatif au maintien de l'agrément du gaec accordée par le préfet de Loire Atlantique en date du 18.01.2018
