Observations (2)
26/12/1994
Numéro de gestion : 1994B00651
Changement de dénomination 1) NOUVELLE DENOMINATION : CABINET RENE VIALLETON 2) CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE : LA SCP A.MONIER-R.VIALLETON DEVIENT : STE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE A COMPTER DU 28.10.94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B00651
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
