Observations (3)
13/10/2006
Numéro de gestion : 2003D80203
Mention conjoint collaborateur A COMPTER DU 13/10/2006 ET CONFORMEMENT AU DECRET 2006-966 DU 1ER AOUT 2006 INSCRIPTION DU CONJOINT COLLABORATEUR MME FENDER EPOUSE GUERPILLON FRANCOISE. date d'effet : 13/10/2026
30/10/2007
Numéro de gestion : 2003D80203
Modification autre NOUVELLE DENOMINATION : SCP BERNARD GUERPILLON ET DAMIEN SOUVIGNET ANCIENNE : SCP BERNARD GUERPILLON A COMPTER DU 4 OCTOBRE 2007 DUREE DE LA SOCIETE 99 ANS. ANCIENNE DUREE : 30 ANS MR SOUVIGNET DAMIEN EST NOMME GERANT. DECISION AG EN DATE DU 4 OCTOBRE 2007 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LE FAUCIGNY EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 2007 date d'effet : 24/09/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003D80203
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
