Observations (6)
08/07/1996
Numéro de gestion : 1995A00147
MENTION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1996 RENDUE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS, MAITRE JEANNEROT EST DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE : MONSIEUR NORMAND JEAN LOUIS 42 RUE DE LA GARE A CHECY (LOIRET) AVEC POUR MISSION DE GERER SEUL ET ENTIEREMENT LE FONDS DE COMMERCE DE PRENDRE TOUTE INITIATIVE LEGALEMENT PERMISE JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES A COMPTER DU 20/06/96
08/07/1996
Numéro de gestion : 1995A00147
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE SUIVANT PROCES-VERBAL DU 02 JUILLET 1996, MR JEANNEROT, ADMINISTRATEUR A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE MONSIEUR NORMAND JEAN LOUIS A COMPTER DU 02/07/96
08/07/1996
Numéro de gestion : 1995A00147
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT : MR NORMAND JEAN-LOUIS CONFUSION ACTIVE ET PASSIVE DU PATRIMOINE AVEC LA PROCEDURE DE LA SARL MATIC EQUIPEMENT JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DANIEL MERIAU REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SAULNIER CHRISTIAN 6 RUE DES ANGLAISES 3EME ETAGE 45000 ORLEANS ADMINISTRATUER MAITRE PHILIPPE JEANNEROT 24 BD. ALEXANDRE MARTIN 2EME ETAGE 45000 ORLEANS AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27/06/96. A COMPTER DU 03/07/96
02/08/1996
Numéro de gestion : 1995A00147
Redressement et liquidation judiciaires MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR NORMAND JEAN-LOUIS . DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27/06/96 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DANIEL MERIAU LIQUIDATEUR : MAITRE SAULNIER CHRISTIAN 6 RUE DES ANGLAISES 3EME ETAGE 45000 ORLEANS A COMPTER DU 31/07/96
15/09/1998
Numéro de gestion : 1995A00147
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/09/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR JACQUES LAUGIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMNT DE MONSIEUR MERIAU. A COMPTER DU 09/09/98
08/07/2004
Numéro de gestion : 1995A00147
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DESIGNE MONSIEUR JEAN GALLIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 23/06/2004
