19/06/1981
Numéro de gestion : 1981D00134
Historique des observations depuis le 19/06/1981 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : GAEC LA GATINE
21/11/2005
Numéro de gestion : 1981D00134
: Par jugement en date du 09.11.2005 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sous le régime simplifié, au bénéfice de L'EARL LA PIERRE BLEUE ; A étendu la présente procédure à M. Antoine METAY et Mme Christelle PETRAULT épouse METAY, gérants ; A fixé au 14.10.2005 la date de cessation des paiements ; A désigné Me Marcel PELLETIER, 4 Rue Manuel à LA ROCHE SUR YON (Vendée), en qualité de Représentant des Créanciers ; A désigné M. LAPEYRE, Président et à défaut Mme ROUSTEAU, Vice-Présidente ou M. GALLOT, Vice- Président, en qualité de Juge-Commissaire ; A fixé à 5 mois la période d'observation, soit jusqu'au 22.03.2006.
03/04/2006
Numéro de gestion : 1981D00134
: Par jugement en date du 22.03.2006 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé l'EARL LA PIERRE BLEUE à continuer son activité pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 07.06.2006.
20/11/2006
Numéro de gestion : 1981D00134
: Par jugement en date du 08.11.2006 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé l'EARL LA PIERRE BLEUE à continuer son activité pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 24.01.2007.
26/02/2007
Numéro de gestion : 1981D00134
: Par jugement en date du 24.01.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée), a autorisé l'EARL LA PIERRE BLEUE à continuer son activité pour une période de 2 mois, soit jusqu'au 28.03.2007.
26/03/2007
Numéro de gestion : 1981D00134
: Par jugement en date du 14.03.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a arrêté le plan de redressement par voie de cession partielle dela STE LA PIERRE BLEUE, au profit de Madame PETRAULT Séverine ; A désigné Me Marcel PELLETIER, 4 Rue Manuel à LA ROCHE SUR YON (Vendée), en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
12/04/2007
Numéro de gestion : 1981D00134
: Par jugement en date du 28.03.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé l'EARL LA PIERRE BLEUE à continuer son activité pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 26.06.2007.
09/07/2007
Numéro de gestion : 1981D00134
: Par jugement en date du 26.06.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé l'EARL LA PIERRE BLEUE à continuer son activité pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 26.09.2007.
12/11/2007
Numéro de gestion : 1981D00134
: Par jugement en date du 24.10.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée), a arrêté le plan de redressement par continuation de l'EARL LA PIERRE BLEUE ; A désigné Me Marcel PELLETIER en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
26/12/2019
Numéro de gestion : 1981D00134
Par jugement en date du 21/11/2019, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ordonné la résolution du plan arrêté par jugement du 24/10/2007, modifié par jugement du 15/11/2018 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI LA PIERRE BLEUE ; a fixé au 21/11/2019 la date de cessation des paiements ; a désigné Me Nicolas PELLETIER, demeurant 4, rue Manuel à LA ROCHE SUR YON (Vendée), en qualité de mandataire liquidateur ; a désigné Madame Virginie HEITZ en qualité de Juge-Commissaire et Madame Nelly POLIDES en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
