Observations (1)
Numéro de gestion : 1981B00176
PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 29.03.85 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr ZNATY SAM GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE 19.04.85 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr MAUNIER SYNDIC : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 31.01.86 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 05.08.88 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
