Observations (2)
13/07/1999
Numéro de gestion : 1999A00228
Historique des observations depuis le 13/07/1999 : Constitution effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce de Evry en date du 11.6.1981. Transfert de l'établissement principal à compter du 1.1.1999, précédemment exploité à Viry Chatillon (91170) 4 rue Carnot.
29/06/2009
Numéro de gestion : 1999A00228
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située à (77310) ST FARGEAU PONTHIERRY, 51 Allée Maurice Piketty et les deux autre biens sis à : - FONTAINEBLEAU (77300) 61 Rue St Honoré Lot 10 - FONTAINEBLEAU (77300) 46 et 48 Rue Aristide Briand Lots 6 et 15, entregistré à la Conservation des Hypothèques de Melun le 5.05.2009 sous le n° 09/13279 reçue par la SCP MAURICE-QUEVREMONT notaire à MELUN (77000) le 29.03.2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
