Observations (4)
05/03/1987
Numéro de gestion : 2000A70279
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 19 FEVRIER 1987 PRONON- CANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR MATHIEU REPRESENTANT DES CREANCIERS PUIS LIQUIDATEUR : ME AUBERT 36 RUE MICHELET 71100 CHALON SUR SAONE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 JUIN 1986
19/10/1995
Numéro de gestion : 2000A70279
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 19 OCTOBRE 1995 NOMMANT MR JONDOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MATHIEU
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70279
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A70279
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
