Observations (2)
05/01/2012
Numéro de gestion : 2000D00069
Sur notification du Tribunal de Grande Instance de Coutances. Par jugement en date du 15 décembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Coutances a autorisé Madame PRODHOMME a céder à Monsieur PRODHOMME ses parts de l'EARL DE LA HAYE.
Numéro de gestion : 2000D00069
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 240 000.00 FRF nouveau montant : 36 587.76 Eur
