Observations (7)
Numéro de gestion : 1981D00073
- Sort du fonds : Disparition du fonds.
Numéro de gestion : 1981D00073
-MODIF DU 16/01/1992 : PAR JUGEMENT DU 17/10/1991LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE; JUGE COMMISSAIRE : M. GOUDON. ADMINISTRA- TREUR JUDICIAIRE ME BOUTEIL 31 AVE DE LA REPUBLI- QUE A MEAUX; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHARLI 11 RUE DE LA CRECHE A MEAUX. CESSATION DES PAIEMENTS LE 17/07/1991 -MODIF DU 16/01/1991 : PAR JUGEMENT DU 28/11/1991 LE TGI DE MEAUX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS A COMPTER DU 28/11/1991.
16/07/1981
Numéro de gestion : 1981D00073
Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS LE PAYS BRIARD.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981D00073
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
07/03/2003
Numéro de gestion : 1981D00073
Par Jugement en date du 25 juin 1992 le Tribunal d e Grande Instance de MEAUX a arrête le plan de red ressement par Cession
08/03/2003
Numéro de gestion : 1981D00073
Par jugement en date du 20/2/2003 le Tribunal de G rande Instance de MEAUX, a nommé Madame CAPITAINE, en qualité de Juge- Commissaire et Madame SABOTIE R, Juge-Commissaire suppléant en remplacement de M onsieur GAGET et Madame HERAN.
30/07/2014
Numéro de gestion : 1981D00073
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Meaux en date du 24 avril 2003, prononçant la clôture après exécution du plan de cession.
