Observations (5)
15/05/1986
Numéro de gestion : 1987A18278
Jugement du 8 avril 1986 a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire 86/1030 et prononce la liquidation Judici-aire date de cessation des paiements du 8 février 1985 nomme me Marillier représentant des créanciers et liquidateur
18/12/1986
Numéro de gestion : 1987A18278
Par arrêt de la cour d appel de Paris 3e chambre la cour Confir-me le jugement du 8 avril 1986 rendu par le tribunal de Commercede Paris en ce qu il a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l égard de Mr Sail Ahmed fixée la date de cessation des paiements du 8 février 1985 l infirme du chef dû prononce de la liquidation judiciaire confirmé la désignation de Mme Marillier mais seulement en qualité de représentant des Cre-anciers par jugement en date du 25 novembre 1985 ouvre une période d observation de 2 mois à compter de l arrêt de la cour
20/03/1987
Numéro de gestion : 1987A18278
Jugement du 12 février 1987 a décidé la poursuite de l activité pour une période d un mois soit jusqu'au 4 février 1987
20/03/1987
Numéro de gestion : 1987A18278
Jugement du 26 février 1987 dit que la procédure de Redressementjudiciaire ouverte le 8 avril 1986 à l égard de Mr Sail Ahmed suivra les dispositions du régime général en conséquence Renou-- Velle pour trois mois soit jusqu'au 4 mai 1987 la période d Ob-- Servation
13/10/1987
Numéro de gestion : 1987A18278
Par jugement du 7 mai 1987 le Tc de Paris arrêté le plan de continuation . Désigne m Sail Ahmed comme tenu d exécuter le plan, lui Donnne acte des engagements qu il a pris à cet égard, fixe la durée du plan a 9 ans, désigne pendant cette durée me le Moux commissaire a l exécution du plan maintient m ballot-lena juge créancier et nomme m Dedeyant juge créancier suppléant maintient me le Moux Commme administrateur maintient me Marillier
