27/10/2011
Numéro de gestion : 1984B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/10/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 06/12/2011 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 28/11/2011 Date d'effet : 24/10/2011
29/11/2011
Numéro de gestion : 1984B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 06/06/2012 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 19/12/2011 Date d'effet : 28/11/2011
26/03/2012
Numéro de gestion : 1984B00057
Modification de la date de cessation des paiements SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A DECIDE DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : INFOCOMPO (SAS) AU : 01/03/2010 Date d'effet : 26/03/2012
08/06/2011
Numéro de gestion : 1984B00057
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BAYONNE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : INFOCOMPO (SAS) ; A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 06/12/2011 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 18/07/2011. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 03/06/2011 - JUGE COMMISSAIRE : MR XAVIER HOURCADE - MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX - ADMINISTRATEUR : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, AVEC MISSION : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 06/06/2011
21/07/2011
Numéro de gestion : 1984B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/07/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 06/12/2011 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 22/08/2011 Date d'effet : 18/07/2011
25/08/2011
Numéro de gestion : 1984B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/08/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 06/12/2011 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 26/09/2011 Date d'effet : 22/08/2011
29/09/2011
Numéro de gestion : 1984B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 06/12/2011 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 24/10/2011 Date d'effet : 26/09/2011
20/12/2011
Numéro de gestion : 1984B00057
Plan de redressement : cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA CESSION TOTALE DE INFOCOMPO (SAS) AU PROFIT DE : Société ARIEGEOISE DE PARTICIPATION SAS, 4 rue Férou, 75006 PARIS ; MANDATAIRE JUDICIARE : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX- Administrateur judiciaire : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, avec les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession. Date d'effet : 19/12/2011
06/02/2012
Numéro de gestion : 1984B00057
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 06/02/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : INFOCOMPO (SAS) - LIQUIDATEUR : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX - Fin de la mission de l'Administrateur : Me LIVOLSI. Date d'effet : 06/02/2012
21/05/2012
Numéro de gestion : 1984B00057
Arrêt infirmatif de la Cour d'Appel à compter du 07/05/2012 : Suivant arrêt en date du 07/05/2012 la Cour d'Appel de PAU : - Déclare recevables les appels formés par les sociétés INFOCOMPO, ATLANTICA et SAI par application de l'article L 661-6 III du code de commerce, - Infirme les jugements du Tribunal de Commerce de Bayonne du 19 décembre 2011, - Renvoie les affaires devant le Tribunal de Commerce de Bayonne pour qu'il soit statué, à l'issue d'une période d'observation de trois mois, sur le rapport de l'administrateur, sur les offres de cession concernant les trois sociétés, par application de l'article L 661-9 du code de commerce.
12/06/2012
Numéro de gestion : 1984B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 11/06/2012 : Période observation 3 mois à compter 7 mai 2012, soit jusqu'au 7 août 2012 Juge commissaire titulaire : Mr Gilbert ANTON Juge commissaire suppléant : Mr Christian CANTIN Administrateur : Me LIVOLSI avec mission d'assurer seul et entièrement l'administration des entreprises, Mandataire judiciaire : Me ABBADIE Rappel de l'affaire en Chambre de Conseil le 25/06/2012 pour examen des offres Date d'effet : 11/06/2012
26/06/2012
Numéro de gestion : 1984B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 07/08/2012 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 09/07/2012 POUR EXAMEN DES OFFRES Date d'effet : 25/06/2012
17/07/2012
Numéro de gestion : 1984B00057
STATUANT PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT EN DATE DU 16/07/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A : - PRONONCE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SAS S.A.I. - ORDONNE LA CESSION DES ACTIFS DES SOCIETES ATLANTICA ET INFOCOMPO A LA SOCIETE NOUVELLE ATLANTICA SEGUIER Date d'effet : 16/07/2012
Numéro de gestion : 1984B00057
TRANSFERT SIEGE SOCIAL DE PAU, 2 RUE CAZAUBON-NORBERT, A : BIARRITZ, 18 RUE DE FOLIN PAR AGE DU 16.5.88 (PETITES AFFICHES DES P.A. DU 29.6.88.) DEPOT STATUTS AU SIEGE SOCIAL PRIMITIF : 22.06.81 SOUS LE No 655 PUBLICATION LEGALE : PETITES AFFICHES BEARNAISES DU 12.5.81. _______________________ ENSEIGNE : PAU MAG INFO - EUROPEENNE DE COMPOSITION ET IMPRESSION ECI - AQUITAINE DE COMMUNICATION IMPRESSION EUROPEENNES -----------------------
