Observations (2)
22/02/1995
Numéro de gestion : 1981A00214
Cessation d'activité AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION DANS L'ATTENTE DE LA VENTE DU FONDS A COMPTER DU 31.12.94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A00214
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
