Observations (3)
Numéro de gestion : 1981D80014
CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE : COMMUNE DE LESCUNS ET COMMUNES DE FRANCON, MONDAVEZAN, SANA, TERREBASSE, MONTOUSSIN, SAMOUILLAN, LE FOUSSERET, MONTEGUT BOURJAC. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30.49 EUR
10/11/2005
Numéro de gestion : 1981D80014
CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS. LE CAPITAL INITIAL S'ELEVAIT A 30.49 €. AU 01.01.2002 SON MONTANT S'ELEVE A 22 020 €. EXTENSION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AUX COMMUNES DE MONTOUSSIN, SAMOUILLAN, LE FOUSSERET ET MONTEGUT BOURJAC. NOMINATION DE M.MAREQUESTRE JEAN LOUIS EN QUALITE DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M.DANCEDE JOSEPH. date d'effet : 27/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981D80014
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
