Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B80077
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
16/09/2014
Numéro de gestion : 1983B80077
transmission universelle du patrimoine de la société MAGPRO SARL - 443 073 903 RCS VIENNE avec effet au 15 juillet 2014
23/10/2014
Numéro de gestion : 1983B80077
transmission universelle du patrimoine de la société SKY - SAS - 672 route de Massonas 38290 Frontonas - 794 113 217 RCS VIENNE à compter du 16 septembre 2014 avec effet rétroactif au17 avril 2013
