Observations (9)
29/03/1991
Numéro de gestion : 1981B00112
DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 29/10/90
02/03/1995
Numéro de gestion : 1981B00112
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 01/03/95 A COMPTER DU 01/03/95
12/05/1995
Numéro de gestion : 1981B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.05.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET UNE SEMAINE A COMPTER DU 11.04.1995 JUSQU'AU 16.05.1995 A COMPTER DU 02.05.95
16/05/1995
Numéro de gestion : 1981B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.03.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICAIRE DE MOD'PLASTIA INTERNATIONAL ET A AUTORISE UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11.04.1995 JUGE COMMISSAIRE : MR MARTEL LOUIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRE REIG, 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON LA DATE DE CESATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 01.03.1995 A COMPTER DU 14/03/95
31/05/1995
Numéro de gestion : 1981B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.05.1995, LA TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 15 JOURS, A COMPTER DU 16.05.1995 JUSQU'AU 30.05.1995 A COMPTER DU 23/05/95
07/06/1995
Numéro de gestion : 1981B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET A NOMME ME REIG PIERRE EN QUALITE DE COMMIS- SAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION. A COMPTER DU 30/05/95
29/01/1996
Numéro de gestion : 1981B00112
CESSATION D'ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : 9 RUE DES NOVALLES 21240 TALANT - FIN DE LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SARL EKTOR (RCS DIJON B 387 535 651) - VENTE DU FONDS A LA SARL EKTOR RCS AUXERRE B 401 553 334 A COMPTER DU 30/05/95
29/09/2000
Numéro de gestion : 1981B00112
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SARL MOD PLASTIA Date d'effet : 26/09/2000
Numéro de gestion : 1981B00112
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
