Observations (2)
28/04/1989
Numéro de gestion : 1981B00195
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 28/04/89
Numéro de gestion : 1981B00195
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 05.10.84 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE : Mr FANTINO SYNDIC : Me PL EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES LE BERLIOZ ANTIBES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.04.83 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 28.04.89 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
