Observations (1)
28/10/2019
Numéro de gestion : 2019A01214
Déclaration d'insaisissabilité de plusieurs biens immobiliers Désignation du bien immobilier : L'Aspre 66200 LATOUR BAS ELNE Références cadastrales : Section AB, N° 0163 N° 0164 Désignation du bien immobilier : 1 avenue du Prado 34500 Béziers Références cadastrales : Section MS, N° 0047 Désignation du bien immobilier : Cassagnes 34600 Bédarieux Références cadastrales : Section AY, N° 0057 Désignation du bien immobilier : 231 rue Professeur Truc 34000 Montpellier Références cadastrales : Section NP, N° 0172 Désignation du bien immobilier : route de Sète 34430 Saint Jean de Vedas Références cadastrales : Section BA, N° 15 - N° 115 - N° 117 et N° 118 Acte de Me Dominique ESTEVE, Notaire à Bédarieux en date du 18/08/2017
