Observations (4)
07/10/1983
Numéro de gestion : 1981A00336
Mention d'office - suivant jugement rendu le 23.09.83, le tribunal dit que Mrs Jean-Pierre et Raymond bruant Dmt tous deux au 51 rue Jean Zay à saint-jean-de-braye, seront tenus personnellement de supporter, outre leur passif personnel, le passif de la liquidation des biens de la SARL bruant frères - entreprise de transports - entreprise de travaux publics dont le siège est rué de la sente aux veneurs à St-Jean-de-Braye à compter du 23.09.83
14/12/1983
Numéro de gestion : 1981A00336
Mention d'office - suivant jugement rendu le 02.12.83, le tribunal a prononcé la LB à titre personnel en leur qualité d'associés de la SARL bruant frères - entreprise de transports à St-Jean-de-Braye - mise en LB par jugement en date du 21.01.81. de Mr bruant Raymond exploitant en outre un commerce de marchand ambulant de poissonnerie à St-Jean-de-Braye, et de de Mr bruant jean exploitant en outre un commerce de transporteur à St-Jean-de-Braye. Maintient Mr Lesueur juge-commissaire et Me Saulnier syndic. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16.11.81 à compter du 02.12.83
16/01/2004
Numéro de gestion : 1981A00336
Déclaration d'office : Suivant jugement en date du 17/12/03 le tribunal de commerce d'Orléans a désigné Mr Paul Willeme jugé commissaire titulaire, Mr Jean-Philippe Meyer jugé commissaire suppléant. Date d'effet : 17/12/2003
07/03/2011
Numéro de gestion : 1981A00336
Arrêt infirmatif de la Cour de Cassation à compter du 08/06/2010 Suivant arrêt en date du 08.06.2010, la Cour de Cassation annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 23.09.1983 entre les parties par le Tribunal de Commerce d'Orléans.