Observations (2)
Numéro de gestion : 1989A80098
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1992, LE TRIUBNAL DE BONNEVILLE CONSTA TE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR GUY GREFFOZ ET EN FIXE PRO- VISOIREMENT LA DATE AU 18 MARS 1992 ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDIICIAIRE ; COMMET ME CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GUY GREFFOZ ; NOMME ME CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR GUY GREFFOZ;
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80098
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
