Observations (1)
28/12/2005
Numéro de gestion : 1981A01139
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M carpentier , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 54 rue de grisy 95 cormeilles en vexin , reçue par Maître Barros , notaire à Marines , le 19 11 2005 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé cergy pontoise (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).