Observations (1)
Numéro de gestion : 1981A00246
SUITE RUBRIQUE : "SITUATION MATRIMONIALE" : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE (DROME) RENDU LE 23.09.1975, LES EPOUX ONT ENTIEREMENT CHANGE LE REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS.
