23/05/1991
Numéro de gestion : 1983A00213
PAR JUGEMENT RENDU LE 21.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR JULEN ROLAND. A CONFIRME MONSIEUR MARCAIS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.09.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 21.05.1991
11/04/1995
Numéro de gestion : 1983A00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR SAUVANON
23/05/1991
Numéro de gestion : 1983A00213
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 16.05.1991, MONSIEUR JULEN ROLAND A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.09.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
23/05/1991
Numéro de gestion : 1983A00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR JULEN ROLAND. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.09.1990. A NOMME MONSIEUR MARCAIS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 21.05.1991.
24/02/1992
Numéro de gestion : 1983A00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MONSIEUR JULIEN ROLAND AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.10.91
11/08/1993
Numéro de gestion : 1983A00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.08.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIERS DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MONSIEUR JULEJN ROLAND AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 09.08.1993
16/06/1995
Numéro de gestion : 1983A00213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR JULEN ROLAND A COMPTER DU 13/06/95
Numéro de gestion : 1983A00213
PRECEDENTES ADRESSES D'ACTIVITE ( SUR LE RCS CHARTRES 83 A 213 ) DU 01.07.1983 AU 01.09.1985 17 RUE DE LA MAIRIE A LANDELLES 28190 - DU 01.09.1985 AU 23.05.1990 ,RUE DU CHATEAU DE VILLEBON , LE BOIS SAINT PERE COMMUNE DE CHUISNES , 28190 COURVILLE SUR EURE -
