Observations (1)
09/07/1981
Numéro de gestion : 1981A40157
Historique : MODIFICATION D'OFFICE DU 12/12/1989 P AR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX A ETENDU AU SUSNOMMEE LE REGLE MENT JUDICIAIRE DE LA STE GARAGE DU FORT SYNDIC ME JALENQUES 41, RUE DU GRAND CHEMIN ROUBAIX JUGEMEN T DU 20/4/1983 HOMOLOGUANT LE CONCORDAT PASSE ENTR E LE SIEUR CHIARELLI ET SES CREANCIERS JUGEMENT DU 18/4.1984 PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONDORDAT D E CHIARELLI THEODORE ET GARAGE DU FORT, PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ET NOMMANT ME JALENQUES SYNDIC JUGEMENT DU 19/11/1987 PRONONCANT LA CLOTUR E POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQU IDATION DES BIENS
