Observations (3)
22/01/1985
Numéro de gestion : 2000B00711
SUIVANT A.G.E. EN DATE DU 25.10.84,LES ASSOCIES DEDICENT,EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 27 DES STATUTS QU'IL N'Y A PAS LIEU NONOBSTANT LA PERTE DES 3/4 DU CAPITAL DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE PAR ANTICIPATION
08/02/1985
Numéro de gestion : 2000B00711
SUIVANT AGE EN DATE DU 05.12.84,LES ASSOCIES DECIDENT D'ETENDRE L'OBJET A: EXPLOITATION D'UNE ENTREPRTISE GENERALE DE BATIMENT-LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION DE TOUT CE QUI CONCERNE LE BATIMENT,LE TRAVAIL A FACON,LA RENO- VATION DE TOUS IMMEUBLES,LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OU LE COMPTE D'AUTRUI.
Numéro de gestion : 2000B00711
MENTIONS D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.05.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA SARL OC-CONSTRUCTION-MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ETR MAITRE FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE PROVISOIRE DE CESATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15.05.90 PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.07.90,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE OC'CONSTRUCTION MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME.FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
