Observations (3)
30/05/1995
Numéro de gestion : 1981A00580
JUGEMENT EN DATE DU: 23.05.95 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 23.05.95
06/05/1985
Numéro de gestion : 1981A00580
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT DU 06 MAI 1985 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03 MAI 1985
03/05/1985
Numéro de gestion : 1981A00580
MENTION DOFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU :03/05/85
