Observations (2)
18/07/2005
Numéro de gestion : 1981A80112
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE SISE 42 AVENUE DU MARECHAL FOCH 31110 BAGNERES DE LUCHON, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 526-1 DU CODE DU COMMERCE, PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ST GAUDENS. date d'effet : 31/07/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A80112
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
