30/06/1994
Numéro de gestion : 1986B22581
Jugement du 29 06 1994 (Aff : 93/690) Prolongeant la période d'observation pour une durée de Un mois soit jusqu'au 28 07 1994
18/10/2018
Numéro de gestion : 1986B22581
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 17/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles
04/01/2019
Numéro de gestion : 1986B22581
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 04/01/2019 nommant M. Furio Emile juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/06/1993
Numéro de gestion : 1986B22581
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 17 12 1993 Jugement du 17 06 1993 sur saisine d'office N° 93/690 Cessation des paiements en date du 07 02 1992 Juge cré M Testut - juge suppléant : m Gueye Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission, d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion
17/12/1993
Numéro de gestion : 1986B22581
Jugement du 16 12 93 (93 690) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois jusqu'au 30 06 94
29/07/1994
Numéro de gestion : 1986B22581
Jugement du 28 07 1994 (Aff 93j690) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois soit jusqu'au 20 09 1994
29/09/1994
Numéro de gestion : 1986B22581
Jugement du 27 09 1994 (Aff : 93/690) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 Jours soit jusqu'au 27 09 1994
14/10/1994
Numéro de gestion : 1986B22581
Par jugement du 11 10 1994 (Aff : 93j690) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M Aliberti Francesco et la société Granicorp Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 9 Ans - Désigné Me Pellegrini Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m Testut - juge suppléant : m Gueye - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses - nomination de me baronnie administrateur Ad-hoc, 1 rue Richepanse 75008 Paris
18/01/1996
Numéro de gestion : 1986B22581
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 16 01 1996 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 96j61 , date de cessation des paiements 01 09 1995 désigne juge commissaire Mr Testut , juge commissaire suppléant Mr Coulanges , liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
08/10/1999
Numéro de gestion : 1986B22581
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 06 10 1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Aliberti Francisco à concurrence de 3.000.000 francs .
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B22581
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/01/2008
Numéro de gestion : 1986B22581
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 23/01/2008 nommant M. Thomas Michel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/01/2013
Numéro de gestion : 1986B22581
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 10/01/2013 nommant M. Cohen Emanuel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
