Observations (6)
19/02/1991
Numéro de gestion : 1987A80160
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR MILLAUD PASCAL, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.02.1991, A DESIGNE MONSIEUR LOUIS BELLEGARDE COMME JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE HENRI BLANC DEMEURANT ET DOMICILIE A RODEZ (12000) 38 BIS AVENUE AMANS RODAT COMME ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES CONCERNANT LA GESTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985, ET MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE A ALES (30100) 2 RUE SALVADOR ALLENDE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 19.02.1991.
09/04/1991
Numéro de gestion : 1987A80160
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.04.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A MAINTENU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR MILLAUD PASCAL, MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.02.1991, OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 19.03.1991 QUI EXPIRERA LE 19.07.1991, AUTORISE POUR CETTE MEME PERIODE LA POURSUITE D'ACTIVITE, MAINTENU MAITRE HENRI BLANC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT ET DOMICILIE A RODEZ (12000) 38 BIS AVENUE AMANS RODAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE MONSIEUR MILLAUD PASCAL A COMPTER DU 19.02.1991, DIT ET JUGE QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION MAIS A AUSSI POUR MISSION D'ELABORER LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT AVEC LE CONCOURS EVENTUEL DE L'EXPERT QUI A PU ETRE DESIGNE PREALABLEMENT POUR ASSISTER LE JUGE-COMMISSAIRE DANS SON ENQUETE. A COMPTER DU 09.04.1991.
14/10/1991
Numéro de gestion : 1987A80160
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 10 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A DECIDE LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL MAINTIENT ME BLANC A RODEZ AVEC MISSION DE SURVEILLANCE A COMPTER DU 08 10 1991
03/06/1993
Numéro de gestion : 1987A80160
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU 21.01.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE MILLAUD PASCAL AU PROFIT DE DAVID, CHRISTINE ET EMMANUELLE MILLAUD MAINTIENT ME HENRI BLANC, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT ME ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 21.01.1992
18/02/1997
Numéro de gestion : 1987A80160
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.02.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION DE MILLAUD PASCAL. A COMPTER DU 18.02.97.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80160
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
