Observations (6)
18/05/1999
Numéro de gestion : 1981A80194
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 10 MAI 1999 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR GUILLAUD GERARD. FIXE PROVISOIREMENT AU 25/02/98 (DATE DE LA PREMIERE SAISIE-ATTRIBUTION INFRUCTUEUSE) LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. DESIGNE MONSIEUR HOLLINGER JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE. DESIGNE MADAME ROLIN PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE MAITRE BERMOND, DEMEURANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN- JALLIEU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. AUTORISE MONSIEUR GUILLAUD GERARD A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 06/09/99 RN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
10/09/1999
Numéro de gestion : 1981A80194
Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 1999 DIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LI DU 25 JANVIER 1985 AUTORISE MONSIEUR GUILLAUD GERARD A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 06 DECEMBRE 1999 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE.
13/12/1999
Numéro de gestion : 1981A80194
Prolongation de la période d'observation PAR JUGT DU 06/12/1999 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU AUTORISE MONSIEUR GUILLAUD GERARD A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 28 FEVRIER 2000 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A80194
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
27/07/2009
Numéro de gestion : 1981A80194
Arrêt de la COUR D'APPEL DE GRENOBLE en date du 20/01/2000 constatant que le redressement judiciaire est manifestement impossible et ouvrant la liquidation judiciaire Juge commissaire maintenu : Monsieur HOLLINGER Juge commissaire suppléant maintenu : Madame ROLIN Représentant des créanciers-liquidateur : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX
28/02/2017
Numéro de gestion : 1981A80194
Ordonnance du président du tribunal de commerce de VIENNE du 28/02/2017 désignant en qualité de Représentant des créanciers - liquidateur : Maître ROUMEZI Christophe Cs 91014 14 Rue Édouard Herriot 38307 BOURGOIN-JALLIEU en remplacement du mandataire précédemment désigné.
