Observations (5)
24/02/2017
Numéro de gestion : 1981D50041
Retrait d'agrément du GAEC à compter du 29/11/2016
Numéro de gestion : 1981D50041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
06/09/2018
Numéro de gestion : 1981D50041
Par jugement en date du 06/07/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-brieuc a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC CREC'H MELLIONNEN et de Mr BOSCHER Joël. A désigné en qualité de Liquidateur la SAS DAVID GOIC et ASSOCIES, prise en la personne de Me Daniel DAVID, 45 rue La Fayette 22000 Saint-Brieuc. A autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 30/11/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981D50041
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/01/2018
Numéro de gestion : 1981D50041
Par jugement en date du 15/12/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mr Joël BOSCHER et du GAEC DE CREC'H MELLIONNEN A désigné en qualité de Mandataire judiciaire : Maître Daniel DAVID, 45 rue Lafayette- Immeuble Le Séquoia 22000 Saint-Brieuc. A fixé provisoirement au 03/10/2017 la date de cessation A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
