Observations (2)
03/03/2005
Numéro de gestion : 1981A40223
Modification autre Déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale en application des articles L.526-1 et suivants du code de commerce, effectuée en l'étude de l'office notarial d'Audincourt Date d'effet : 17/01/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40223
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
