Observations (2)
Numéro de gestion : 1981B00212
JUGEMENT DU 04/11/1983 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M.LUCIANI JC. ET ME RIPERT SYNDIC - JUGEMENT EN DATE DU 15/03/1985 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE RE GLEMENT JUDICIAIRE REPORTE AU 01/07/1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIE MENTS, MAINTIENT M.LUCIANI JUGE COMMISSAIRE ET M.RIPERT SYNDIC - JUGEMENT EN DATE DU 18/10/1985, PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - RADIATION NÈ3633 DU 18/10/1985 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
18/10/1985
Numéro de gestion : 1981B00212
Radiation du RCS le 18/10/1985 avec effet au 18/10/1985 JUGEMENT EN DATE DU 18/10/1985, PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
