Observations (4)
Numéro de gestion : 1981A00314
CONTRAT DE LOCATION GERANCE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION.
08/10/1986
Numéro de gestion : 1981A00314
PAR JUGEMENT DU 08/10/1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MLE TRAVERSIER ARLETTE ME NICOLAS GRANDJEAN 39, RUE CHARLES MOSSANT A BOURG DE PEAGE A ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS.
21/01/1987
Numéro de gestion : 1981A00314
PAR JUGEMENT DU 19/01/1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MLLE TRAVERSIER ARLETTE ME NICOLAS GRANDJEAN A ETE NOMME LIQUIDATEUR
16/01/1996
Numéro de gestion : 1981A00314
MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 15/01/96 le Juge-commissaire Mme Muguette BRON a ete remplace par M.Michel EUSTACHE a compter du 15/01/96
