Observations (3)
04/03/1986
Numéro de gestion : 1984A40015
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 17/12/85 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICAIRE FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME M MAOUT JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME TREMELOT 18, RUE RENAN A ST BRIEUC EN QUALITE DE SYNDIC
05/12/1986
Numéro de gestion : 1984A40015
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 17/06/86 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AUTORISE M HOUILLE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS MAINTIENT M MAOUT JUGE COMMISSAIRE ET ME TREMELOT DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
