Observations (3)
22/07/1999
Numéro de gestion : 1999A00113
Immatriculation d'un établissement complémentaire sis à 13 rue hôtel Saint-Denis, Gavray (50450). Date d'effet : 01/07/1999
24/03/2006
Numéro de gestion : 1999A00113
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jean-Michel LOUVET portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Filouserie - 15 rue du Viverot - 50510 LE LOREUR reçue par Maître Yves LEBARBEY, notaire à GAVRAY, le 18/03/2006 en application de l'article L526-2 du Code de commerce. Date d'effet : 18/03/2006
Numéro de gestion : 1999A00113
Artisan devenu commerçant.
