Observations (1)
Numéro de gestion : 1981B00225
SUPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS ET EXPLOITE A SORGUES ALLEE DE BRANTES A COMPTER DU 01/07/1985 - JUGEMENT EN DATE DU 21/06/1985, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NOMME M.DEVIC JUGE COMMISSAIRE ET M. AUBERT SYNDIC - JUGEMENT EN DATE DU 15/05/87 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - SYNDIC : ME AUBERT JUGEMENT DU 08/02/91 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
