Observations (9)
29/05/1984
Numéro de gestion : 1981B01288
Par Jgt du 03.05.84 le Tc de Pontoise a prononcé le Rj de la Ste France régulation et a nommé me Hamamouche Dt à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 26.04.1984
08/06/1984
Numéro de gestion : 1981B01288
Par ord. Du 28.05.84 Mr le juge commissaire a autorisé me Hamamouche à poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la Ste France régulation Jusuq'au 30.06.84
01/08/1984
Numéro de gestion : 1981B01288
Par Jgt du 29.06.84... Poursuite de l'Expl. Jusqu'au 20.10.84
30/10/1984
Numéro de gestion : 1981B01288
Par Jgt du 21.09.84 le Tc de Pontoise a autorisé me Hamamouche à conclure avec la Ste Ecs France Sarl un contrat de gérance libre Portt sur le fonds de commerce de la Ste France régulation, pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction
28/01/1986
Numéro de gestion : 1981B01288
Par Jgt du 10.01.86, le Tc de Pontoise a prononcé la conversion en Lb du Rj de la Ste France régulation.` Syndic : me Hamamouche
24/06/1986
Numéro de gestion : 1981B01288
Par Jgt du 06.06.86 le Tc de Potnoise a prononcé en application de l'art. 28 de la loi du 13.07.67 aux torts et griefs de la Ste Ecs France la résiliation du contrat de location de gérance libre du fonds de commerce de la Ste France régulation, consenti par me Hamamouche, en vertu d'un Jgt rendu par Cetribunal le 21.09.1984
10/06/1988
Numéro de gestion : 1981B01288
Par jugement rendu le 10 Juin 1988 Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Société France régulation
10/06/1988
Numéro de gestion : 1981B01288
Radiation d'office art.42 Par.1er du décret du 30.05.1984 par suite de la clôture des opérations de La société France régulation
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B01288
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
