Observations (4)
24/01/1985
Numéro de gestion : 1982B00412
Par Jgt du 14.12.84 le Tc de Pontoise a prononcé la clôture fauté d'actif des opérations de la Lb de ladite Ste
22/09/1983
Numéro de gestion : 1982B00412
Par Jgt du 13.09.83 le Tc de Pontoise a prononcé la Lb de la Ste Nvelle sel et a désigné me Hamamouche Dt à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de syndic. Cessation des paiements : 12.09.83
29/01/1986
Numéro de gestion : 1982B00412
Par Jgt du 20.12.85 le Tc de Pontoise a condamné Solidiarement Melle caillot Christine et Mr Marie Gerard à payer à me Hamamouche syndic la somme de 250000 F partie de l'insuffisance d'actif apparue au cours des opérations de la Lb de la Ste Nvelle sel dont Melle caillot était la gérante et Mr Marie Leveritalbe animateur.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00412
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
