Observations (6)
29/06/1998
Numéro de gestion : 1997A00048
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 25 JUIN 1998
17/07/1998
Numéro de gestion : 1997A00048
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/07/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : MR DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/06/98 A COMPTER DU 08/07/98
05/10/1998
Numéro de gestion : 1997A00048
(Procédures collectives) EN DATE DU 30/09/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 30/09/98
29/03/1999
Numéro de gestion : 1997A00048
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/03/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/06/98
01/08/2007
Numéro de gestion : 1997A00048
JUGEMENT / 25 JUILLET 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/10/2007
Numéro de gestion : 1997A00048
Radiation du RCS le 01/10/2007 avec effet au 24/03/1999 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
