Observations (7)
22/06/1992
Numéro de gestion : 2000A80750
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 18 JUIN 1992
10/07/1992
Numéro de gestion : 2000A80750
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/07/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE - A NOMME MME CARONNET COMME JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR LAMONNIER COMME JUGE COMMISSAIR SUPPLEANT - ME THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 18/06/92 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09 JUILLET 1992
06/08/1992
Numéro de gestion : 2000A80750
Renouvellement période d'enquête PAR ORDONNANCE DU 22/07/1992 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS
11/09/1992
Numéro de gestion : 2000A80750
Jugement de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité EN DATE DU 10/09/92 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR BECKER - A CONFIRME MME CARONNET COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME THIRION DOMINIQUE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18/06/92 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE TROIS MOIS A COMPTER DU 10/09/92
18/10/1996
Numéro de gestion : 2000A80750
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 17/10/96
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80750
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A80750
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
