26/01/1994
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU 24.01.94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU :24.01.94 JUSQU'AU 21.03.94
23/03/1994
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU : 21/03/94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 21.03.94 JUSQU'AU : 09/05/94 JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON
14/09/1981
Numéro de gestion : 1981B50064
Historique des observations depuis le 14/09/1981 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 412 le 14/09/1981 --- Publicité au Journal : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST --- Parution au Journal le 24/07/1981
27/12/1991
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- AUGMENTATION DU CAPITAL CAPITAL DE 350 000 F PORTE A 450 000 F A COMPTER DU 20/05/86
24/01/1992
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 22/08/91
07/01/1993
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :29.12.92 PERIODE D'OBSERVATION DE :2 MOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT DU 05.01.93
03/03/1993
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 01.03.93 JUSQU'AU 17.05.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT DU 01.03.93
19/05/1993
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 17.05.93 JUSQU'AU 20.09.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT DU 17.05.93
27/09/1993
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 20.09.93 JUSQU'AU 22.11.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT DU 20.09.93
29/11/1993
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 22/11/93 AUTORISE LA SARL S.A. T A POURSUIVRE SON ACTIVITE DU 22/11/93 JUSQU'AU 24 JANVIER 94.
01/06/1994
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU : 30.05.94 HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
28/02/1995
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- CAPITAL DE 450.000,00 FRANCS PORTE A 490.000,00 FRANCS DATE D'EFFET :01/07/94
08/08/1996
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU :07/08/96 SUITE A RESOLUTION DU PLAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :24/07/96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 07/08/96 JUSQU'AU : 07/10/96 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
10/09/1996
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 09.09.96 JUSQU'AU 16.09.96
18/09/1996
Numéro de gestion : 1981B50064
: --- JUGEMENT HOMOLOGANT LE PLAN DE CESSION EN DATE DU:18.09.96 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B50064
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 490 000.00 FRF nouveau montant : 74 700.02 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B50064
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
28/04/2010
Numéro de gestion : 1981B50064
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 28/04/2010 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif des opérations du plan de cession
