01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B13662
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
02/03/1993
Numéro de gestion : 1986B13662
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 21 Janvier 1993
25/11/1994
Numéro de gestion : 1986B13662
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 24 05 1995 Jugement du 24 11 1994 sur assignation N° 94j1184 Cessation des paiements en date du 24 05 1993 Juge cré M Masquelier - juge suppléant : m clerc Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 saint Maur des fosses - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'assister les dirigeants sociaux pour tous les actes de gestion
09/02/1995
Numéro de gestion : 1986B13662
Par ordonnance rendue le 31 01 1995 (Aff : 94j1184) autorisons la sa à recourir aux concours consentis par le c i c agence centrale à Paris, à savoir : une Ligne d'escompte à hauteur de 2 000 000 francs - une Ligne de Dailly à hauteur de 2 500 000 francs
19/05/1995
Numéro de gestion : 1986B13662
Jugement du 18 05 1995 (Aff : 94j1184) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois soit jusqu'au 24 11 1995
03/11/1995
Numéro de gestion : 1986B13662
Jugement du 02 11 1995 Prononçant la liquidation judiciaire n° 94j1184 Juge cré. Mr Masquelier - juge suppléant : Mr clerc Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses
27/01/1997
Numéro de gestion : 1986B13662
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 07 01 1997 Nommant Mr clerc juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
09/04/1998
Numéro de gestion : 1986B13662
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08 04 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Ravet Michel à concurrence de 500.000 francs .
09/04/1998
Numéro de gestion : 1986B13662
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08 04 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mme laine têtu Françoise épouse Ravet à concurrence de 500.000 francs .
05/01/2000
Numéro de gestion : 1986B13662
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Joël Lefort des Ylouses juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/04/2003
Numéro de gestion : 1986B13662
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 17/04/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LEFORT DES YLOUSES JOEL , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
28/04/2003
Numéro de gestion : 1986B13662
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
