Observations (3)
14/11/2002
Numéro de gestion : 2000B00373
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE VENTE DU FONDS A MR ANDRE FILIPETTI Date d'effet : 30/09/2002
Numéro de gestion : 2000B00373
EURL
Numéro de gestion : 2000B00373
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
