Observations (4)
24/03/2006
Numéro de gestion : 2006A00355
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
02/02/2012
Numéro de gestion : 2006A00355
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 02/02/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00120 , date de cessation des paiements le 02/08/2010 désigne Juge Commissaire M. Hudry D. , Juge Commissaire suppléant M. Dubois J. , Mandataire judiciaire Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/08/2012 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
15/03/2012
Numéro de gestion : 2006A00355
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15/03/2012 nommant administrateur Me Bernard Houplain 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX lequel aura pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux
21/06/2012
Numéro de gestion : 2006A00355
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 21/06/2012 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00120 désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , juge commissaire M. Hudry D. , juge commissaire suppléant M. Dubois J. , met fin à la mission de l'administrateur Me Bernard Houplain 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX
